Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Carredas Communication SAS, société par actions simplifiée au capital de 38 850 euros, dont le siège social est situé 7 Rue de la Distillerie, ZA de la Plaine, 59493 Villeneuve-d'Ascq, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 384 493 094, exploitant la marque Websir (ci-après « Carredas » ou « le Prestataire ») ;
• et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement Websir (ci-après « le Client »).

Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles applicables à la souscription d'un abonnement à un service de génération, d'hébergement et de maintenance de site web édité via la plateforme Websir.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), qui régissent l'utilisation du service en tant que telle. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects financiers et contractuels.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

Description de l'offre

À la date des présentes, l'unique offre commercialisée est :

Site Vitrine IA — abonnement « static »

• Prix mensuel : 39,90 € HT / mois (47,88 € TTC, TVA française à 20 %).
• Prix annuel : 399,00 € HT / an, soit l'équivalent de 33,25 € HT / mois (-17 % par rapport au mensuel).
• Inclus : jusqu'à 20 pages publiées (pages légales incluses), hébergement sur le réseau Cloudflare (R2 + Workers), certificat SSL, sous-domaine websir.fr inclus immédiatement, connexion de votre nom de domaine incluse si vous en possédez un (l'achat, l'enregistrement et le renouvellement du domaine restent à la charge du Client), modifications illimitées par dialogue avec l'IA, formulaires de contact, statistiques d'audience anonymes via Cloudflare Web Analytics, support par email.
• Non inclus : achat ou renouvellement de noms de domaine externes, prestations de design ou de rédaction sur mesure réalisées par un humain hors option souscrite, traduction professionnelle, intégration d'API tierces.

L'offre e-commerce est en cours d'étude et n'est pas commercialisée à ce jour. Les options souscrites au moment du paiement ou ajoutées pendant l'abonnement s'appliquent uniquement au site concerné.

Processus de commande

Websir fonctionne sur un modèle freemium : la création d'un compte, le brief avec l'IA, la génération du site et sa prévisualisation interne sont gratuits et sans engagement. Aucun moyen de paiement n'est demandé à l'inscription. La génération et la prévisualisation sont gratuites. Vous ne payez qu'au moment de publier votre site.

La souscription à l'abonnement est déclenchée au moment du déploiement du site, dans le tunnel de mise en ligne (étape « Paiement »). À cette étape, le Client :

1. choisit la périodicité de l'abonnement (mensuel ou annuel) ;
2. renseigne le cas échéant un code promotionnel ;
3. accepte expressément les présentes CGV et les CGU au moyen d'une case à cocher ;
4. est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe pour saisir ses coordonnées bancaires ;
5. est ramené sur Websir après validation du paiement, déclenchant le déploiement du site.

Le contrat est formé au moment du débit effectif de la première échéance. Une confirmation de souscription et la facture correspondante sont envoyées par email à l'adresse renseignée dans le compte du Client.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour du débit ; les Clients établis dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de l'autoliquidation conformément à la directive 2006/112/CE.

Les prix s'entendent pour la fourniture du service tel que décrit à la section « Description de l'offre ». Aucun frais d'installation, de mise en service ou de résiliation n'est facturé.

Modalités de paiement

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires) via la plateforme Stripe Payments Europe Ltd, certifiée PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Carredas Communication SAS.

Le paiement est :

• débité immédiatement à la souscription pour la première période ;
• renouvelé automatiquement à chaque date anniversaire de la souscription, à hauteur du tarif en vigueur lors du renouvellement.

Le Client garantit la validité du moyen de paiement enregistré et autorise Carredas Communication SAS, via Stripe, à débiter sa carte aux échéances convenues. Il s'engage à mettre à jour ses informations de paiement en cas d'expiration de carte ou de changement de moyen.

Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la périodicité choisie (un mois ou un an). Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à la section « Résiliation ».

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, à l'issue de la première période d'engagement, résilier sans frais la reconduction tacite à tout moment. Carredas Communication SAS adresse une information écrite au Client, au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, l'informant de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation expresse : en application de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le service Websir consiste en la mise à disposition immédiate d'un contenu numérique (site web déployé, hébergement actif, sous-domaine ou domaine raccordé). En validant la case prévue à cet effet lors du paiement, le Client demande expressément à ce que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le déploiement effectif du site.

Sans cette acceptation expresse, le déploiement n'est pas réalisé et le délai de rétractation de 14 jours s'applique selon les conditions de droit commun ; le Client peut alors exercer son droit en adressant le formulaire-type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected].

Résiliation

Par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace client (rubrique « Abonnement ») ou via le portail de facturation Stripe accessible depuis ce même espace. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; le service reste accessible jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata des périodes non utilisées n'est effectué, sauf disposition légale impérative.

Au-delà de la date d'effet, le site cesse d'être servi sur son domaine de publication, les sauvegardes sont conservées 30 jours puis supprimées. Le Client peut exporter le code statique de son site avant cette date.

Par Carredas Communication SAS. Carredas Communication SAS peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours, en cas :

• de défaut de paiement (voir section « Défaut de paiement ») ;
• d'utilisation contraire aux CGU, notamment publication de contenus manifestement illicites ;
• de manœuvre frauduleuse, fausse déclaration, ou contournement répété des limitations techniques.

En cas de manquement grave (contenu pédopornographique, atteinte à la sécurité d'un système d'information, mise en danger de tiers), la résiliation peut intervenir sans préavis.

Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement à une échéance, Carredas Communication SAS, via Stripe, tente le débit à plusieurs reprises sur une période maximale de sept (7) jours et notifie le Client par email à chaque tentative.

Sans régularisation à l'issue de ce délai, l'abonnement est suspendu : le site cesse d'être servi sur son domaine de publication ; le compte et les données restent accessibles dans l'espace Client. Le Client peut régulariser à tout moment depuis son espace.

Sans régularisation au terme de trente (30) jours de suspension, l'abonnement est résilié de plein droit. Les données du site restent récupérables pendant trente (30) jours supplémentaires, puis sont définitivement supprimées.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement entre professionnels, le Client est redevable de plein droit de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Modification des prix

Carredas Communication SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions et aux abonnements en cours au prochain renouvellement. Le Client est informé de toute modification de prix par email au plus tard un (1) mois avant la prise d'effet, et dispose de la faculté de résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif.

Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques) et par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

Carredas Communication SAS répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du service et de ceux qui apparaissent durant la fourniture du contrat. La mise en conformité s'effectue, au choix du Client et selon les conditions prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation, soit par la correction du défaut, soit par la fourniture d'une prestation conforme. À défaut, et dans les conditions prévues par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Données personnelles et facturation

Les données collectées dans le cadre de la souscription (identité, adresse de facturation, historique de transactions) sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les factures et données comptables sont conservées dix (10) ans en application de l'article L. 123-22 du Code de commerce.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd et ne sont jamais stockées par Carredas Communication SAS.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au service client ([email protected]), recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation désigné par Carredas Communication SAS est :

• Médiateur de la consommation AME (Association des Médiateurs Européens)
• 11 Place Dauphine, 75001 Paris
• Site web : www.mediationconso-ame.com

Le Client consommateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).